Site web : laboursepourlesnuls.fr
Source : https://www.laboursepourlesnuls.fr/attestation-pour-tva-a-10-guide-complet-pour-les-professionnels/
Les plateformes en ligne sécurisées garantissent la transmission des attestations entre les différents intervenants.La conservation et l'archivage des documentsLes systèmes d'archivage électronique assurent la conservation des attestations TVA conformément aux exigences légales.

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risques en cas de fausse déclarationUne fausse déclaration dans une attestation TVA expose à des sanctions fiscales majeures. L'administration peut réclamer le remboursement de la différence de TVA entre le taux réduit et le taux normal, soit 10% au lieu de 20%.